Questions fréquentes
À partir de combien d'années une rente viagère devient-elle plus intéressante qu'un placement qui conserve le capital ?
C'est la durée de bascule : la durée de jouissance au-delà de laquelle la valeur actuelle de la rente dépasse celle du placement conservé, revente comprise. Elle dépend du taux de conversion, du rendement net du placement, de la fiscalité et du taux du temps ; elle dépasse souvent l'espérance de vie à l'âge de la conversion.
Que reste-t-il aux héritiers dans chacune des deux solutions ?
Le placement classique leur transmet le capital, diminué des droits de succession. Le placement à fonds perdus ne leur laisse rien, sauf les annuités garanties restant à courir si le rentier décède avant leur terme.
Vaut-il mieux garder son capital ou le placer à fonds perdus pour se verser un revenu ?
Tout dépend de la durée pendant laquelle vous percevrez le revenu et du rendement net réel du placement conservé. Le placement à fonds perdus verse davantage chaque année mais ne rend rien au terme ; le placement classique verse moins mais conserve un capital revendable ou transmissible. Le simulateur chiffre les deux sur la même durée et la même fiscalité.
Qu'est-ce que le rendement d'équilibre d'un placement à fonds perdus ?
C'est le rendement net annuel que doit atteindre un placement conservant le capital pour égaler le placement à fonds perdus sur la même durée. Si votre placement rapporte davantage, net de charges, d'impôts et de frais de revente, il l'emporte.
Pourquoi tenir compte de la revente dans la comparaison avec une rente ?
Parce que le capital récupéré au terme est la moitié de l'équation : ses frais de revente et l'impôt sur la plus-value, après abattements pour durée de détention, réduisent ce que le placement classique rend réellement. L'ignorer avantagerait à tort le placement qui conserve le capital.
Comment est imposé un complément de prix lors de la vente d'une entreprise ?
Il suit le régime des plus-values de cession de titres et est imposé l'année où il est effectivement perçu. Il relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème progressif.
Peut-on amortir le terrain dans une SCI à l'IS ?
Non : seul le bâti est amortissable, la part du prix correspondant au terrain ne l'est pas. La répartition entre terrain et construction doit être réaliste, car une part de terrain sous-estimée peut être remise en cause lors d'un contrôle.
Faut-il ouvrir un monument historique au public pour déduire les travaux ?
Non, mais l'ouverture détermine le niveau de déduction. Si le propriétaire occupe le monument sans l'ouvrir, une partie seulement des charges est déductible ; une ouverture au public respectant les conditions de durée fixées par la réglementation permet une déduction intégrale.
Peut-on loger un fonds luxembourgeois dans un PEA ?
Oui si le fonds respecte les conditions d'éligibilité au PEA, notamment son quota minimum d'actions européennes. Son domicile au Luxembourg n'est pas un obstacle en soi ; l'éligibilité figure dans la documentation du fonds et doit être vérifiée, le simulateur ne la contrôlant pas.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Quelle différence entre EURL et SASU pour le dirigeant ?
Le gérant majoritaire d'EURL relève de la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection moindre. Le président de SASU est assimilé salarié : il cotise au régime général, plus coûteux, mais n'a pas droit à l'assurance chômage.
Le simulateur vérifie-t-il l'éligibilité d'un ETF au PEA ?
Non, cette vérification reste à faire sur le document d'information du fonds. Le simulateur applique aussi un taux moyen de retenue à la source, et les frais de gestion de l'ETF doivent être déduits du rendement brut saisi.
L'abattement sur les rachats d'assurance-vie s'applique-t-il contrat par contrat ?
Non, il est global pour le foyer fiscal et couvre l'ensemble des rachats de l'année sur tous les contrats de plus de huit ans. Plusieurs contrats rachetés la même année se partagent donc le même abattement.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
Le versement libératoire est-il toujours plus avantageux que le barème ?
Pas nécessairement : il est en général favorable lorsque le foyer est imposable, mais il peut coûter plus cher que le barème si le foyer n'aurait payé aucun impôt ou très peu. Le simulateur compare les deux montants pour la situation saisie.
Quel bail utiliser pour un coliving ?
Selon l'organisation retenue, il peut s'agir de baux d'habitation meublés individuels par chambre, de baux mobilité pour des séjours courts liés à une formation ou une mission, ou d'un contrat incluant des prestations. Chaque formule a ses propres obligations pour le bailleur.
Comment tester les différents scénarios d'une clause d'earn-out ?
Le simulateur permet de faire varier les hypothèses d'atteinte des objectifs, en retenant au moins un scénario bas, central et haut. Il ne modélise ni les litiges sur le déclenchement de la clause ni un report d'imposition par apport-cession.
Le simulateur salaire ou dividendes tient-il compte de la protection sociale ?
Il fait apparaître les droits acquis par le salaire, comme les trimestres de retraite et la couverture maladie, mais ne valorise pas financièrement les indemnités journalières ou la réversion. Il raisonne en outre sur une année type, sans lissage pluriannuel.
L'abattement pour durée de détention s'applique-t-il encore aux plus-values sur actions ?
Seulement pour les titres acquis avant 2018, et à condition d'opter pour le barème progressif. Pour les titres achetés depuis, la plus-value est imposée sans cet abattement, que l'on reste au prélèvement forfaitaire ou que l'on choisisse le barème.
Peut-on investir dans un monument historique via une SCI ?
Oui, à condition qu'il s'agisse d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, dont les associés déduisent leur quote-part des charges. Le régime n'est en principe pas ouvert aux immeubles placés en copropriété, sauf agrément.
Quelle durée choisir pour un démembrement temporaire de SCPI ?
La durée doit correspondre au moment où vous aurez besoin de revenus, par exemple à la retraite. Plus elle est longue, plus la décote à l'achat est importante, mais plus le capital reste longtemps sans rapporter de revenus ni pouvoir être facilement revendu.
Qui paie l'IFI en cas de démembrement de propriété ?
En principe, l'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété et le nu-propriétaire n'a rien à déclarer. Des exceptions prévues par la loi répartissent toutefois la valeur entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment pour certains usufruits légaux.