Glossaire

Abattement pour durée de détention
Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
Abus de droit
Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).
Annuités garanties
Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.
Clause bénéficiaire
Disposition du contrat d'assurance-vie qui désigne les personnes recevant le capital au décès de l'assuré. Elle peut être nominative, générique ou démembrée.
Durée de bascule
Durée de jouissance à partir de laquelle une rente viagère rapporte davantage, en valeur actuelle, que le placement qui conserve le capital.
Flat tax
Nom courant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : imposition à taux unique des revenus du capital, 31,4 % au total (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Fonds perdus
Placement dans lequel le capital est échangé contre des revenus et n'est jamais récupéré : rente viagère, retraits programmés jusqu'à épuisement.
Fraction imposable
Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier à l'entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
Micro-foncier
Régime simplifié des revenus fonciers : abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts, sans déduction des charges réelles, ouvert quand les revenus fonciers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an.
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Valeur de référence de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : elle sert au calcul des cotisations, des droits à pension et de nombreux plafonds fiscaux et sociaux.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Plafonnement des niches fiscales
Limite annuelle de 10 000 € au cumul de la plupart des réductions et crédits d'impôt, portée à 18 000 € avec l'outre-mer et les SOFICA ; le Malraux en est exclu. L'excédent est perdu.
Pleine propriété (PP)
Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, donnant tous les droits sur le bien (usage, perception des revenus, disposition).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19 % (IR) + 17,2 % (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Prélèvements sociaux (PS)
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
Rachat partiel
Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie sans le clôturer : seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée, et l'antériorité fiscale est conservée.
Rendement d'équilibre
Rendement net qu'un placement conservant le capital doit atteindre pour égaler un placement à fonds perdus ; c'est le taux de rendement interne de ce dernier.
Rente viagère
Revenu versé périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire en contrepartie d'un capital.
Revenus fonciers
Revenus tirés de la location nue de biens immobiliers, imposables à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers après déduction des charges.
RFR (Revenu Fiscal de Référence)
Revenu du foyer figurant sur l'avis d'imposition, qui sert de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
Réserve héréditaire
Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
SCPI
Société Civile de Placement Immobilier. "Pierre papier" permettant d'investir indirectement dans l'immobilier.
Taux d'actualisation
Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.
Taux de conversion
Rapport entre la rente annuelle versée par l'assureur et le capital converti ; il croît avec l'âge à la conversion.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
TRI (Taux de Rendement Interne)
Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous ses flux et de leur date (mise de départ, revenus, revente) ; c'est le taux qui annule la valeur actuelle nette.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
Vacance locative
Période pendant laquelle le bien n'est pas loué et ne génère donc aucun revenu.
VAN (Valeur Actuelle Nette)
Somme des flux financiers d'un investissement actualisés à un taux donné : positive, l'investissement crée de la valeur.

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