Barèmes de l'entreprise et de la fiscalité internationale

ACRE : exonération de début d'activitéTaux d'exonération partielle de cotisations sociales des créateurs et repreneurs bénéficiaires de l'ACRE. Actions gratuites : impositionPlans autorisés par une AGE depuis le 1er janvier 2018 : gain d'acquisition imposé au barème après abattement de 50 % sur la fraction annuelle n'excédant pas… Apport-cession : obligation de réinvestissementSi la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une… BSPCE : imposition du gainGain d'exercice imposé au taux forfaitaire de l'art. 200 A (12,8 %, ou barème sur option) ou à 30 % sans option si le bénéficiaire exerce depuis moins de 3… Carried interest : régime fiscalConditions d'imposition des gains de carried interest selon le régime des plus-values : investissement minimal de l'équipe de gestion et délai minimal avant… CFE : base minimumFourchettes de la base minimum de CFE (fixée par chaque commune) selon le chiffre d'affaires N-2, et seuil d'exonération. Chypre : contribution défense et non-domTaux de la SDC sur dividendes et intérêts des résidents domiciliés, exonération des non-domiciliés et condition de domiciliation. Chypre : cotisation santé GeSYTaux de cotisation GeSY des salariés et pensionnés, et des dividendes, intérêts et loyers. Chypre : impôt sur le revenuBarème de l'impôt sur le revenu chypriote et règles de résidence fiscale (183 jours ou règle des 60 jours). Chypre : impôt sur les sociétés et IP BoxTaux de l'impôt sur les sociétés chypriote et exonération des revenus de propriété intellectuelle qualifiés (IP Box). Contribution salariale sur l'actionnariatContribution de 10 % sur le gain de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 (gain entier, sans seuil) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites. Conventions fiscales : imposition des pensionsÉtat d'imposition, article et traitement en France des pensions privées et publiques, par pays de source ; retenue applicable dans l'État de source (0 quand… Conventions fiscales : plus-values sur titresClauses des conventions attribuant à l'État de la société, ou à l'ancien État de résidence du cédant, le droit d'imposer certaines plus-values sur titres… Conventions fiscales : retenues à la sourceTaux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans… Conventions fiscales de la FranceExistence, dates et caractéristiques des conventions fiscales de la France en matière d'impôts sur le revenu, par pays (ISO 3166-1 alpha-2). entree_vigueur =… Dividendes des indépendants : cotisationsFraction des dividendes du gérant majoritaire / entrepreneur à l'IS au-delà de laquelle ils sont soumis aux cotisations sociales des TNS. Entités étrangères à régime privilégiéSeuil de détention déclenchant l'imposition en France des revenus d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. États-Unis : impôt fédéral sur le revenuTaux marginal fédéral maximal, taux maximal sur les plus-values à long terme, Net Investment Income Tax et durée de détention exigée pour le carried interest. Exit tax : plus-values latentesConditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de… Franchise en base de TVA : seuilsSeuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA (seuil de référence et seuil majoré), par nature d'activité. Îles Caïmans : imposition des sociétésAbsence d'impôt sur les bénéfices des sociétés aux îles Caïmans. Imposition minimale mondiale (Pilier deux)Taux effectif minimal et seuil de chiffre d'affaires consolidé des règles GloBE. Impôt sur les sociétés : taux et déficitsBarème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en… Liechtenstein : fondationCapital minimal d'une fondation et entrée du Liechtenstein dans l'échange automatique de renseignements. Liechtenstein : impôt sur le bénéficeTaux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales et date limite de déclaration. Luxembourg : investisseur avertiMontant minimal d'investissement qualifiant un investisseur averti. Luxembourg : taxe d'abonnementTaux annuels de la taxe d'abonnement sur la valeur nette d'inventaire des fonds luxembourgeois. Micro-BIC et micro-BNC : abattementsAbattements forfaitaires pour frais des régimes micro-BIC et micro-BNC, minimum d'abattement et règle de sortie du régime. Micro-entrepreneur : taux de cotisationsTaux forfaitaires de cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur, en % du chiffre d'affaires, par nature d'activité (hors formation… Micro-entrepreneur : versement libératoireTaux du versement libératoire de l'IR (en % du CA HT), condition de revenu fiscal de référence pour l'option et calendrier d'option. Modèle de convention fiscale de l'OCDETaux plafonds et durées du modèle de convention OCDE, utilisés à défaut de convention particulière renseignée. Monaco : titres de séjourDurées des cartes de résident monégasques. Option pour l'impôt sur les sociétésDélai pendant lequel une société de personnes ayant opté pour l'IS peut y renoncer. Plus-values professionnelles : exonérationExonération totale ou partielle des plus-values professionnelles des petites entreprises (activité exercée depuis au moins cinq ans), selon les recettes… Plus-values sur titres de participationRégime des plus-values nettes à long terme de cession de titres de participation par une société à l'IS : taux nul et quote-part de frais et charges. Portage salarial : rémunération minimaleSalaire minimum mensuel du salarié porté en % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale selon l'échelon (premier niveau, junior, senior, expert… Portugal : cotisations socialesTaux de cotisation salariale, patronale et des travailleurs indépendants, et assiette des cotisations des indépendants. Portugal : impôt sur le revenu (IRS)Barème progressif de l'IRS, taxe additionnelle de solidarité, taux autonomes sur revenus de capitaux (dont pays à fiscalité privilégiée), règle de résidence… Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)Taux général de l'IRC et taux réduit PME sur la première tranche de matière imposable (hors derramas). Portugal : régime IFICIRégime des nouveaux résidents exerçant une activité qualifiée : taux spécial sur revenus d'activité, durée, condition de non-résidence antérieure, date limite… Régime des sociétés mères et filialesExonération des dividendes reçus par une société mère soumise à l'IS, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, et conditions de détention. Régime fiscal des impatriésExonérations d'impôt sur le revenu des salariés et dirigeants appelés de l'étranger : durée, condition de non-résidence antérieure, plafonds, évaluation… Régimes IP Box en EuropeTaux d'IS standard et taux effectif sur les revenus de propriété intellectuelle qualifiés, par pays, et majoration des dépenses qualifiées du ratio Nexus. Retenues à la source des non-résidentsTaux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes et prélèvement sur les plus-values de… Retenues à la source étrangères sur dividendesTaux de retenue à la source appliqués par l'État de la société distributrice, avant réduction conventionnelle. Royaume-Uni : Capital Gains TaxTaux de CGT des particuliers, taux du Business Asset Disposal Relief, et régime du carried interest (CGT jusqu'au 05/04/2026, impôt sur le revenu ensuite). Royaume-Uni : droit des trustsPériode de perpétuité applicable aux trusts constitués depuis l'entrée en vigueur du Perpetuities and Accumulations Act 2009. Royaume-Uni : impôt sur le revenuTaux additionnel de l'impôt sur le revenu (Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord). Royaume-Uni : impôt sur les sociétésTaux principal et taux des petits bénéfices de l'impôt sur les sociétés. Royaume-Uni : National InsuranceTaux des cotisations de classe 4 (bénéfices des travailleurs indépendants, carried interest qualifiant depuis le 06/04/2026). Sociétés étrangères contrôlées par une entrepriseConditions d'imposition en France des bénéfices d'une entité contrôlée établie dans un État à régime fiscal privilégié. Stock-options : taux forfaitairesGain de levée d'options attribuées du 27/04/2000 au 27/09/2012, cédées après l'indisponibilité de 4 ans : taux selon la fraction annuelle du gain (seuil de… Suisse : forfait fiscalConditions et bases minimales de l'imposition d'après la dépense : multiple du loyer, minimum de l'impôt fédéral direct (indexé), minimums cantonaux… Suisse : impôt anticipéImpôt anticipé suisse prélevé à la source sur dividendes et intérêts de source suisse, part maintenue après remboursement conventionnel selon le pays de… Suisse : impôt cantonal sur le bénéficeTaux effectifs d'imposition cantonale et communale du bénéfice (hors impôt fédéral direct), par canton, au chef-lieu. Suisse : impôt fédéral direct sur le revenuTaux maximal du barème de l'impôt fédéral direct et revenu à partir duquel il s'applique à tout le revenu (personne seule, couple marié). Suisse : impôt fédéral sur le bénéficeTaux légal de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice et taux effectif (l'impôt étant déductible de sa propre base). Suisse : lex Koller et loi WeberAutorisation d'acquérir une résidence secondaire par une personne à l'étranger selon le canton, contingentement, plafond communal de résidences secondaires… Suisse : réduction pour participationsConditions de la réduction pour participations sur dividendes et gains de participations des sociétés suisses.