Franchise en base de TVA : seuils : barème en vigueur
Seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA (seuil de référence et seuil majoré), par nature d'activité.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 1er janvier 2025 |
| Seuil majoré — franchise perdue dès le dépassement | 93 500 € | 1er janvier 2025 |
| Prestations de services | 37 500 € | 1er janvier 2025 |
| Seuil majoré — franchise perdue dès le dépassement | 41 250 € | 1er janvier 2025 |
Textes de référence : CGI art. 293 B ; fiche impots.gouv 2026 (modifications des LF 2025 et 2026 non entrées en vigueur)
Faire le calcul avec ce barème
Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.
Autres barèmes
- ACRE : exonération de début d'activité
- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Impôt sur les sociétés : taux et déficits
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
- Portage salarial : rémunération minimale
- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime des sociétés mères et filiales
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
- Royaume-Uni : Capital Gains Tax
- Royaume-Uni : droit des trusts
- Royaume-Uni : impôt sur le revenu
- Royaume-Uni : impôt sur les sociétés
- Royaume-Uni : National Insurance
- Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise
- Stock-options : taux forfaitaires
- Suisse : forfait fiscal
- Suisse : impôt anticipé
- Suisse : impôt cantonal sur le bénéfice
- Suisse : impôt fédéral direct sur le revenu
- Suisse : impôt fédéral sur le bénéfice
- Suisse : lex Koller et loi Weber
- Suisse : réduction pour participations