Impôt sur les sociétés : taux et déficits : chiffres clés
Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux réduit PME — plancher | 0 € | 1er janvier 2023 |
| Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023) | 42 500 € | 1er janvier 2023 |
| Taux réduit PME | 15 % | 1er janvier 2002 |
| Taux normal — plancher | 42 500 € | 1er janvier 2023 |
| Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022) | 25 % | 1er janvier 2022 |
| Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538) | 10 000 000 € | 1er janvier 2021 |
| Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %) | 75 % | 1er janvier 2002 |
| Imputation annuelle des déficits reportés — franchise | 1 000 000 € | 31 décembre 2012 |
| fraction du bénéfice excédant la franchise | 50 % | 31 décembre 2012 |
Textes de référence : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits)
Faire le calcul avec ce barème
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Autres barèmes
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- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Franchise en base de TVA : seuils
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
- Portage salarial : rémunération minimale
- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime des sociétés mères et filiales
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
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