Impôt sur les sociétés : taux et déficits : chiffres clés

Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.

Valeurs en vigueur au 14 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Taux réduit PME — plancher0 €1er janvier 2023
Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023)42 500 €1er janvier 2023
Taux réduit PME15 %1er janvier 2002
Taux normal — plancher42 500 €1er janvier 2023
Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022)25 %1er janvier 2022
Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538)10 000 000 €1er janvier 2021
Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %)75 %1er janvier 2002
Imputation annuelle des déficits reportés — franchise1 000 000 €31 décembre 2012
fraction du bénéfice excédant la franchise50 %31 décembre 2012
Contribution sociale sur l'IS — taux appliqué à l'IS diminué de l'abattement3,3 %1er janvier 2000
abattement annuel sur le montant de l'IS (ramené à la durée de l'exercice)763 000 €1er janvier 2000
exonération des sociétés dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas ce montant et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques7 630 000 €1er janvier 2000
Dispense d'acomptes quand l'IS (ou la contribution sociale) de référence ne dépasse pas ce montant3 000 €1er janvier 2012
Premier acompte — mois de l'échéance3 mois1er janvier 2012
Deuxième acompte — mois de l'échéance6 mois1er janvier 2012
Troisième acompte — mois de l'échéance9 mois1er janvier 2012
Quatrième acompte — mois de l'échéance12 mois1er janvier 2012
Jour d'échéance des acomptes15 jour1er janvier 2012
Solde de l'IS d'un exercice clos le 31 décembre — mois de l'année suivante5 mois1er janvier 2012
jour15 jour1er janvier 2012
Report en arrière du déficit — montant maximal imputable sur le bénéfice de l'exercice précédent1 000 000 €21 septembre 2011

Textes de référence : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits)

Faire le calcul avec ce barème

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