Suisse : impôt anticipé : barème en vigueur
Impôt anticipé suisse prélevé à la source sur dividendes et intérêts de source suisse, part maintenue après remboursement conventionnel selon le pays de l'actionnaire, délais de remboursement et de déclaration.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux de l'impôt anticipé sur dividendes et intérêts | 35 % | |
| Délai de demande de remboursement (fin de la 3e année civile suivant l'échéance) | 3 ans | |
| Déclaration et paiement par la société distributrice (formule 103 / 106) | 30 jours | |
| Allemagne — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-DE, cas général) | 15 % | |
| États-Unis — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-US, cas général) | 15 % |
Textes de référence : LIA (RS 642.21) art. 13 et 32 al. 1 ; ch.ch ; AFC « Délais de prescription » ; RSM Suisse ; SFI « Limitations conventionnelles des impôts étrangers » (01/01/2026)
Faire le calcul avec ce barème
Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.
Holding Suisse — IS Cantonal & FédéralCalculez l'IS effectif d'une holding suisse par canton : impôt cantonal et fédéral combiné, régime de participation sur dividendes.
Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par RevenuDéterminez l'imposition de vos revenus selon la convention franco-suisse : dividendes, intérêts, salaires, pensions et plus-values.
Autres barèmes
- ACRE : exonération de début d'activité
- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Franchise en base de TVA : seuils
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Impôt sur les sociétés : taux et déficits
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
- Portage salarial : rémunération minimale
- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime des sociétés mères et filiales
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
- Royaume-Uni : Capital Gains Tax
- Royaume-Uni : droit des trusts
- Royaume-Uni : impôt sur le revenu
- Royaume-Uni : impôt sur les sociétés
- Royaume-Uni : National Insurance
- Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise
- Stock-options : taux forfaitaires
- Suisse : forfait fiscal
- Suisse : impôt cantonal sur le bénéfice
- Suisse : impôt fédéral direct sur le revenu
- Suisse : impôt fédéral sur le bénéfice
- Suisse : lex Koller et loi Weber
- Suisse : réduction pour participations