Conventions fiscales : plus-values sur titres

Clauses des conventions attribuant à l'État de la société, ou à l'ancien État de résidence du cédant, le droit d'imposer certaines plus-values sur titres : participations substantielles, ancienne résidence et sociétés à prépondérance immobilière.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

Élément	Valeur	Depuis le
Portugal — pas de clause de participation substantielle — plus-value sur titres imposable seulement dans l'État de résidence du cédant	AUCUNE
Luxembourg — participation substantielle — droits ≥ 25 % des bénéfices ; plus-value imposable dans l'État de la société	25 % des bénéfices
Suisse — sociétés dont l'actif est principalement immobilier (hors immeubles d'exploitation) — pas de seuil chiffré dans la convention	PRINCIPALEMENT
Portugal — actions de sociétés dont l'actif est constitué essentiellement de biens immobiliers — imposables dans l'État de situation (pas de seuil chiffré)	ESSENTIELLEMENT
Luxembourg — le cédant doit avoir été résident de l'État de la société au cours des 5 ans précédant la cession	5 ans
Luxembourg — titres tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles (365 jours précédant la cession)	50 % de la valeur
Allemagne — titres tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles (365 jours précédant la cession)	50 % de la valeur
États-Unis — sociétés dont l'actif est constitué d'au moins 50 % d'immeubles situés dans l'État	50 % de l'actif
Royaume-Uni — l'ancien État de résidence garde le droit d'imposer les gains si le cédant y a résidé au cours des 6 années fiscales précédentes	6 ans	1er janvier 2010

Textes de référence : Conventions FR-PT 1971 art. 14 ; FR-LU 2018 art. 13 ; FR-CH 1966 art. 15 ; FR-DE 1959 art. 7 ; FR-US 1994 art. 13 ; FR-GB 2008 art. 14 (textes impots.gouv)

Faire le calcul avec ce barème

Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.

Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal FrançaisCalculez la retenue à la source sur la cession de titres français par un non-résident. Imposition selon la convention fiscale applicable et options.

Autres barèmes

Tous les barèmes →

Voir tous les simulateurs du site →