Micro-entrepreneur : versement libératoire : chiffres clés
Taux du versement libératoire de l'IR (en % du CA HT), condition de revenu fiscal de référence pour l'option et calendrier d'option.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux du versement libératoire — Ventes de marchandises | 1 % du CA | |
| Taux du versement libératoire — Prestations de services BIC | 1,7 % du CA | |
| Taux du versement libératoire — Prestations BNC (y compris Cipav) | 2,2 % du CA | |
| RFR de l'avant-dernière année (2024) par part, option pour 2026 (= limite de la 2e tranche du barème IR revenus 2024) | 29 315 € | 1er janvier 2026 |
| Majoration du plafond par demi-part supplémentaire | 50 % | |
| Majoration du plafond par quart de part supplémentaire | 25 % | |
| Option au plus tard le 30 septembre pour l'année suivante (créateur — dernier jour du 3e mois suivant la création) | 30-09 |
Textes de référence : CGI art. 151-0 ; fiche impots.gouv « Régimes réservés aux petites entreprises » 2026
Faire le calcul avec ce barème
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Autres barèmes
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