Modèle de convention fiscale de l'OCDE : barème en vigueur
Taux plafonds et durées du modèle de convention OCDE, utilisés à défaut de convention particulière renseignée.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Chantier constitutif d'un établissement stable au-delà de 12 mois | 12 mois | |
| Salaires imposables dans l'État de résidence si séjour ≤ 183 jours sur 12 mois (et autres conditions) | 183 jours | |
| Plafond de retenue sur dividendes (cas général) | 15 % | |
| Plafond de retenue sur dividendes — société détenant au moins 25 % du capital | 5 % | |
| Seuil de participation (365 jours) | 25 % | |
| Plafond de retenue sur intérêts | 10 % | |
| Redevances imposables seulement dans l'État de résidence | 0 % |
Textes de référence : Modèle OCDE de convention fiscale, version du 21/11/2017 : art. 5 § 3, 10 § 2, 11 § 2, 12 § 1, 15 § 2
Faire le calcul avec ce barème
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Autres barèmes
- ACRE : exonération de début d'activité
- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Franchise en base de TVA : seuils
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Impôt sur les sociétés : taux et déficits
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
- Portage salarial : rémunération minimale
- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime des sociétés mères et filiales
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
- Royaume-Uni : Capital Gains Tax
- Royaume-Uni : droit des trusts
- Royaume-Uni : impôt sur le revenu
- Royaume-Uni : impôt sur les sociétés
- Royaume-Uni : National Insurance
- Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise
- Stock-options : taux forfaitaires
- Suisse : forfait fiscal
- Suisse : impôt anticipé
- Suisse : impôt cantonal sur le bénéfice
- Suisse : impôt fédéral direct sur le revenu
- Suisse : impôt fédéral sur le bénéfice
- Suisse : lex Koller et loi Weber
- Suisse : réduction pour participations