Contribution salariale sur l'actionnariat : chiffres clés

Contribution de 10 % sur le gain de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 (gain entier, sans seuil) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis leÉvolution
Contribution due sur les options et actions gratuites attribuées depuis le 16/10/200716 octobre 2007
Contribution salariale sur le gain de levée d'options (attribuées depuis le 16/10/2007)10 %18 août 2012avant : 8 %
Contribution salariale sur le gain d'acquisition d'actions gratuites (fraction > 300 000 €/an)10 %18 août 2012avant : 8 %
Contribution salariale sur le gain d'acquisition d'actions gratuites sous la moitié du PASS — pas de taux réduit depuis le 18/08/201210 %18 août 2012avant : 2,5 %

Textes de référence : Art. L137-14 CSS ; BOI-RSA-ES-20-30 (21/05/2026)

Faire le calcul avec ce barème

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