Option pour l'impôt sur les sociétés : barème en vigueur
Délai pendant lequel une société de personnes ayant opté pour l'IS peut y renoncer.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Renonciation possible jusqu'au dernier jour du mois précédant la date limite de déclaration du 5e exercice suivant l'option ; option irrévocable ensuite | 5 exercices | 1er janvier 2019 |
Textes de référence : CGI art. 239 ; BOFiP ACTU-2019-00154 (renonciation jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option, exercices clos depuis le 31/12/2018)
Faire le calcul avec ce barème
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- Conventions fiscales : retenues à la source
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