Exit tax : plus-values latentes : barème en vigueur

Conditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de complément de prix).

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert6 ans1er janvier 2014
Période de référence de la condition de résidence10 ans1er janvier 2014
Valeur globale des titres détenus par le foyer au transfert800 000 €1er janvier 2019
Ou participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société50 %3 mars 2011
Dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le transfert (transferts depuis le 01/01/2019)2 ans1er janvier 2019
Valeur globale des titres au-delà de laquelle le délai est porté à 5 ans2 570 000 €1er janvier 2019
Délai de dégrèvement si la valeur des titres excède le seuil5 ans1er janvier 2019
Sursis automatique — États membres de l'UEoui1er janvier 2019
Norvège (conventions d'assistance administrative et au recouvrement)oui1er janvier 2019
Islande (conventions d'assistance administrative et au recouvrement)oui1er janvier 2019
Liechtenstein exclu (pas de convention d'assistance au recouvrement avec la France)non1er janvier 2019

Textes de référence : CGI art. 167 bis ; impots.gouv « Je quitte la France… Exit Tax » ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 § 40 (UE, Islande, Norvège ; Liechtenstein exclu)

Faire le calcul avec ce barème

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