BSPCE : imposition du gain : barème en vigueur

Gain d'exercice imposé au taux forfaitaire de l'art. 200 A (12,8 %, ou barème sur option) ou à 30 % sans option si le bénéficiaire exerce depuis moins de 3 ans à la date de cession (périodes d'activité ou de mandat dans la société émettrice, ses filiales et sous-filiales cumulées) ; pas de cotisations sociales. Conditions : société par actions immatriculée depuis moins de 15 ans à l'attribution, capitalisation boursière inférieure à 150 M€ si cotée, capital détenu directement et continûment par des personnes physiques à 25 % au moins (bons attribués avant le 1/01/2026) ou 15 % au moins (bons attribués depuis le 1/01/2026), les personnes morales comptant si elles sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ; bénéficiaires étendus au personnel des filiales et sous-filiales détenues à 75 % au moins pour les bons attribués depuis le 1/01/2026.