Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise

Conditions d'imposition en France des bénéfices d'une entité contrôlée établie dans un État à régime fiscal privilégié.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

Élément	Valeur	Depuis le
Détention de plus de 50 % des actions, droits financiers ou droits de vote	50 %	1er janvier 2015
Seuil ramené à 5 % en cas de contrôle de concert ou par des entreprises liées	5 %	1er janvier 2015
Régime privilégié — impôt étranger inférieur de 40 % ou plus à l'impôt français de droit commun (art. 238 A)	40 % d'écart avec l'impôt français	1er janvier 2020

Textes de référence : CGI art. 209 B (renvoi à l'art. 238 A) ; BOI-IS-BASE-60-10-20-20-20260610 § 90-100 (régime privilégié : impôt inférieur de 40 % ou plus)

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