Retenues à la source des non-résidents : barème en vigueur

Taux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes et prélèvement sur les plus-values de participations substantielles.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Dividendes versés à une personne physique non résidente12,8 %1er janvier 2018
Dividendes versés à une personne morale non résidente (taux normal de l'IS)25 %1er janvier 2022
Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif75 %1er janvier 2013
Exonération — société mère UE/EEE détenant au moins 10 % du capital depuis 2 ans, soumise à l'IS (art. 119 ter)0 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne physique12,8 %1er janvier 2018
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne morale25 %1er janvier 2022
Plus-value de cession de droits sociaux — cédant établi dans un ETNC (quel que soit le pourcentage)75 %1er janvier 2013
Droits du cédant et de sa famille ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux25 %
… à un moment quelconque au cours des cinq dernières années5 ans
Versement du prélèvement dans le mois suivant la cession1 mois

Textes de référence : CGI art. 187 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629) ; art. 119 ter (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703) ; art. 244 bis B (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20)

Faire le calcul avec ce barème

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