Imposition minimale mondiale (Pilier deux) : chiffres clés
Taux effectif minimal et seuil de chiffre d'affaires consolidé des règles GloBE.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux effectif minimal | 15 % | 31 décembre 2023 |
| Chiffre d'affaires consolidé annuel (2 des 4 derniers exercices) | 750 000 000 € | 31 décembre 2023 |
| Suisse — impôt complémentaire national applicable depuis le 01/01/2024 | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2024 |
Textes de référence : Directive (UE) 2022/2523 ; CGI art. 223 VJ et s. ; impots.gouv « Je découvre l'imposition minimale mondiale » ; DFF (CH) FAQ mise en œuvre OCDE
Faire le calcul avec ce barème
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IP Box Chypre — Régime PI (Nexus OCDE)Calculez l'IS effectif sur vos revenus de PI sous l'IP Box chypriote : taux réduit sur revenus qualifiés selon l'approche Nexus OCDE.
Holding Suisse — IS Cantonal & FédéralCalculez l'IS effectif d'une holding suisse par canton : impôt cantonal et fédéral combiné, régime de participation sur dividendes.
Autres barèmes
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- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
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