Conventions fiscales de la France : barème en vigueur

Existence, dates et caractéristiques des conventions fiscales de la France en matière d'impôts sur le revenu, par pays (ISO 3166-1 alpha-2). entree_vigueur = année d'entrée en vigueur de la convention de base (date exacte en valeur_texte quand le texte la donne). methode = traitement en France des traitements et salaires imposables dans l'autre État (A exonération avec taux effectif ; B crédit égal à l'impôt français ; C crédit égal à l'impôt étranger plafonné). modele_ocde = 1 si la convention consacre un article distinct à la résidence, à l'établissement stable, aux dividendes, intérêts, redevances et gains en capital.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Allemagne — convention fiscale IR en vigueuroui
Allemagne — date de signature de la convention de base21 juillet 1959
Allemagne — année d'entrée en vigueur1961
Allemagne — dernier instrument en vigueur (date et nature)2015-03-31 avenant
Allemagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Allemagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Royaume-Uni — convention fiscale IR en vigueuroui
Royaume-Uni — date de signature de la convention de base19 juin 2008
Royaume-Uni — année d'entrée en vigueur2009
Royaume-Uni — dernier instrument en vigueur (date et nature)2008-06-19 convention
Royaume-Uni — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Royaume-Uni — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
États-Unis — convention fiscale IR en vigueuroui
États-Unis — date de signature de la convention de base31 août 1994
États-Unis — année d'entrée en vigueur1995
États-Unis — dernier instrument en vigueur (date et nature)2009-01-13 avenant
États-Unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
États-Unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Suisse — convention fiscale IR en vigueuroui
Suisse — date de signature de la convention de base9 septembre 1966
Suisse — année d'entrée en vigueur1967
Suisse — dernier instrument en vigueur (date et nature)2023-06-27 avenant
Suisse — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Suisse — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Belgique — convention fiscale IR en vigueuroui
Belgique — date de signature de la convention de base10 mars 1964
Belgique — année d'entrée en vigueur1965
Belgique — dernier instrument en vigueur (date et nature)2009-07-07 avenant
Belgique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Belgique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Luxembourg — convention fiscale IR en vigueuroui
Luxembourg — date de signature de la convention de base20 mars 2018
Luxembourg — année d'entrée en vigueur2019
Luxembourg — dernier instrument en vigueur (date et nature)2022-11-07 avenant
Luxembourg — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Luxembourg — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Espagne — convention fiscale IR en vigueuroui
Espagne — date de signature de la convention de base10 octobre 1995
Espagne — année d'entrée en vigueur1997
Espagne — dernier instrument en vigueur (date et nature)2005-04-22 échange de lettres
Espagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Espagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Italie — convention fiscale IR en vigueuroui
Italie — date de signature de la convention de base5 octobre 1989
Italie — année d'entrée en vigueur1992
Italie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2000-12-20 échange de lettres
Italie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Italie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Portugal — convention fiscale IR en vigueuroui
Portugal — date de signature de la convention de base14 janvier 1971
Portugal — année d'entrée en vigueur1972
Portugal — dernier instrument en vigueur (date et nature)2016-08-25 avenant
Portugal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Portugal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Pays-Bas — convention fiscale IR en vigueuroui
Pays-Bas — date de signature de la convention de base16 mars 1973
Pays-Bas — année d'entrée en vigueur1974
Pays-Bas — dernier instrument en vigueur (date et nature)2004-04-07 avenant
Pays-Bas — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Pays-Bas — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Autriche — convention fiscale IR en vigueuroui
Autriche — date de signature de la convention de base26 mars 1993
Autriche — année d'entrée en vigueur1994
Autriche — dernier instrument en vigueur (date et nature)2011-05-23 avenant
Autriche — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Autriche — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Irlande — convention fiscale IR en vigueuroui
Irlande — date de signature de la convention de base21 mars 1968
Irlande — année d'entrée en vigueur1971
Irlande — dernier instrument en vigueur (date et nature)1968-03-21 convention
Irlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Irlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Suède — convention fiscale IR en vigueuroui
Suède — date de signature de la convention de base27 novembre 1990
Suède — année d'entrée en vigueur1992
Suède — dernier instrument en vigueur (date et nature)1990-11-27 convention
Suède — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Suède — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Norvège — convention fiscale IR en vigueuroui
Norvège — date de signature de la convention de base19 décembre 1980
Norvège — année d'entrée en vigueur1981
Norvège — dernier instrument en vigueur (date et nature)1999-09-16 avenant
Norvège — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Norvège — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Danemark — convention fiscale IR en vigueuroui
Danemark — date de signature de la convention de base4 février 2022
Danemark — année d'entrée en vigueur2023
Danemark — dernier instrument en vigueur (date et nature)2022-02-04 convention
Danemark — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Danemark — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Finlande — convention fiscale IR en vigueuroui
Finlande — date de signature de la convention de base11 septembre 1970
Finlande — année d'entrée en vigueur1972
Finlande — dernier instrument en vigueur (date et nature)1970-09-11 convention
Finlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Finlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Pologne — convention fiscale IR en vigueuroui
Pologne — date de signature de la convention de base20 juin 1975
Pologne — année d'entrée en vigueur1976
Pologne — dernier instrument en vigueur (date et nature)1975-06-20 convention
Pologne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Pologne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
République tchèque — convention fiscale IR en vigueuroui
République tchèque — date de signature de la convention de base28 avril 2003
République tchèque — année d'entrée en vigueur2005
République tchèque — dernier instrument en vigueur (date et nature)2003-04-28 convention
République tchèque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
République tchèque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Hongrie — convention fiscale IR en vigueuroui
Hongrie — date de signature de la convention de base28 avril 1980
Hongrie — année d'entrée en vigueur1981
Hongrie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1980-04-28 convention
Hongrie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Hongrie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Grèce — convention fiscale IR en vigueuroui
Grèce — date de signature de la convention de base11 mai 2022
Grèce — année d'entrée en vigueur2023
Grèce — dernier instrument en vigueur (date et nature)2022-05-11 convention
Grèce — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Grèce — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Roumanie — convention fiscale IR en vigueuroui
Roumanie — date de signature de la convention de base27 septembre 1974
Roumanie — année d'entrée en vigueur1975
Roumanie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1974-09-27 convention
Roumanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Roumanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Bulgarie — convention fiscale IR en vigueuroui
Bulgarie — date de signature de la convention de base14 mars 1987
Bulgarie — année d'entrée en vigueur1988
Bulgarie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1987-03-14 convention
Bulgarie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Bulgarie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Croatie — convention fiscale IR en vigueuroui
Croatie — date de signature de la convention de base19 juin 2003
Croatie — année d'entrée en vigueur2005
Croatie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2003-06-19 convention
Croatie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Croatie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Slovaquie — convention fiscale IR en vigueuroui
Slovaquie — date de signature de la convention de base1er juin 1973
Slovaquie — année d'entrée en vigueur1975
Slovaquie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1973-06-01 convention
Slovaquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Slovaquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Slovénie — convention fiscale IR en vigueuroui
Slovénie — date de signature de la convention de base7 avril 2004
Slovénie — année d'entrée en vigueur2007
Slovénie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2004-04-07 convention
Slovénie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Slovénie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Estonie — convention fiscale IR en vigueuroui
Estonie — date de signature de la convention de base28 octobre 1997
Estonie — année d'entrée en vigueur2001
Estonie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1997-10-28 convention
Estonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Estonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Lettonie — convention fiscale IR en vigueuroui
Lettonie — date de signature de la convention de base14 avril 1997
Lettonie — année d'entrée en vigueur2001
Lettonie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1997-04-14 convention
Lettonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Lettonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Lituanie — convention fiscale IR en vigueuroui
Lituanie — date de signature de la convention de base7 juillet 1997
Lituanie — année d'entrée en vigueur2001
Lituanie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1997-07-07 convention
Lituanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Lituanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Chypre — convention fiscale IR en vigueuroui
Chypre — date de signature de la convention de base18 décembre 1981
Chypre — année d'entrée en vigueur1983
Chypre — dernier instrument en vigueur (date et nature)1981-12-18 convention
Chypre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Chypre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Malte — convention fiscale IR en vigueuroui
Malte — date de signature de la convention de base25 juillet 1977
Malte — année d'entrée en vigueur1979
Malte — dernier instrument en vigueur (date et nature)2008-08-29 avenant
Malte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné)
Malte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Canada — convention fiscale IR en vigueuroui
Canada — date de signature de la convention de base2 mai 1975
Canada — année d'entrée en vigueur1976
Canada — dernier instrument en vigueur (date et nature)2010-02-02 avenant
Canada — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Canada — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Australie — convention fiscale IR en vigueuroui
Australie — date de signature de la convention de base20 juin 2006
Australie — année d'entrée en vigueur2009
Australie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2006-06-20 convention
Australie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Australie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Japon — convention fiscale IR en vigueuroui
Japon — date de signature de la convention de base3 mars 1995
Japon — année d'entrée en vigueur1996
Japon — dernier instrument en vigueur (date et nature)2007-01-11 avenant
Japon — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Japon — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Chine — convention fiscale IR en vigueuroui
Chine — date de signature de la convention de base26 novembre 2013
Chine — année d'entrée en vigueur2014
Chine — dernier instrument en vigueur (date et nature)2013-11-26 convention
Chine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Chine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Hong Kong — convention fiscale IR en vigueuroui
Hong Kong — date de signature de la convention de base21 octobre 2010
Hong Kong — année d'entrée en vigueur2011
Hong Kong — dernier instrument en vigueur (date et nature)2010-10-21 convention
Hong Kong — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Hong Kong — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Singapour — convention fiscale IR en vigueuroui
Singapour — date de signature de la convention de base15 janvier 2015
Singapour — année d'entrée en vigueur2016
Singapour — dernier instrument en vigueur (date et nature)2015-01-15 convention
Singapour — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Singapour — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Corée du Sud — convention fiscale IR en vigueuroui
Corée du Sud — date de signature de la convention de base19 juin 1979
Corée du Sud — année d'entrée en vigueur1981
Corée du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature)1991-04-09 avenant
Corée du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Corée du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Inde — convention fiscale IR en vigueuroui
Inde — date de signature de la convention de base29 septembre 1992
Inde — année d'entrée en vigueur1994
Inde — dernier instrument en vigueur (date et nature)1992-09-29 convention
Inde — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Inde — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Brésil — convention fiscale IR en vigueuroui
Brésil — date de signature de la convention de base10 septembre 1971
Brésil — année d'entrée en vigueur1972
Brésil — dernier instrument en vigueur (date et nature)1974-03-04 échange de lettres
Brésil — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Brésil — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Mexique — convention fiscale IR en vigueuroui
Mexique — date de signature de la convention de base7 novembre 1991
Mexique — année d'entrée en vigueur1992
Mexique — dernier instrument en vigueur (date et nature)1991-11-07 convention
Mexique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Mexique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Argentine — convention fiscale IR en vigueuroui
Argentine — date de signature de la convention de base4 avril 1979
Argentine — année d'entrée en vigueur1981
Argentine — dernier instrument en vigueur (date et nature)2019-01-29 échange de lettres
Argentine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Argentine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Chili — convention fiscale IR en vigueuroui
Chili — date de signature de la convention de base7 juin 2004
Chili — année d'entrée en vigueur2006
Chili — dernier instrument en vigueur (date et nature)2004-06-07 convention
Chili — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Chili — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Colombie — convention fiscale IR en vigueuroui
Colombie — date de signature de la convention de base25 juin 2015
Colombie — année d'entrée en vigueur2022
Colombie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2015-06-25 convention
Colombie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Colombie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Afrique du Sud — convention fiscale IR en vigueuroui
Afrique du Sud — date de signature de la convention de base8 novembre 1993
Afrique du Sud — année d'entrée en vigueur1995
Afrique du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature)1993-11-08 convention
Afrique du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Afrique du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Émirats arabes unis — convention fiscale IR en vigueuroui
Émirats arabes unis — date de signature de la convention de base19 juillet 1989
Émirats arabes unis — année d'entrée en vigueur1990
Émirats arabes unis — dernier instrument en vigueur (date et nature)1993-12-06 avenant
Émirats arabes unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Émirats arabes unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Arabie Saoudite — convention fiscale IR en vigueuroui
Arabie Saoudite — date de signature de la convention de base18 février 1982
Arabie Saoudite — année d'entrée en vigueur1983
Arabie Saoudite — dernier instrument en vigueur (date et nature)2023-12-28 échange de lettres
Arabie Saoudite — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné)
Arabie Saoudite — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Qatar — convention fiscale IR en vigueuroui
Qatar — date de signature de la convention de base4 décembre 1990
Qatar — année d'entrée en vigueur1994
Qatar — dernier instrument en vigueur (date et nature)2008-01-14 avenant
Qatar — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Qatar — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Israël — convention fiscale IR en vigueuroui
Israël — date de signature de la convention de base31 juillet 1995
Israël — année d'entrée en vigueur1996
Israël — dernier instrument en vigueur (date et nature)1995-07-31 convention
Israël — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Israël — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Turquie — convention fiscale IR en vigueuroui
Turquie — date de signature de la convention de base18 février 1987
Turquie — année d'entrée en vigueur1989
Turquie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1987-02-18 convention
Turquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné)
Turquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Russie — convention fiscale IR en vigueuroui
Russie — date de signature de la convention de base26 novembre 1996
Russie — année d'entrée en vigueur1999
Russie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1996-11-26 convention
Russie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Russie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Ukraine — convention fiscale IR en vigueuroui
Ukraine — date de signature de la convention de base31 janvier 1997
Ukraine — année d'entrée en vigueur1999
Ukraine — dernier instrument en vigueur (date et nature)1997-01-31 convention
Ukraine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Ukraine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Maroc — convention fiscale IR en vigueuroui
Maroc — date de signature de la convention de base29 mai 1970
Maroc — année d'entrée en vigueur1971
Maroc — dernier instrument en vigueur (date et nature)1989-08-18 avenant
Maroc — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Maroc — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Tunisie — convention fiscale IR en vigueuroui
Tunisie — date de signature de la convention de base28 mai 1973
Tunisie — année d'entrée en vigueur1975
Tunisie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1985-06-24 échange de lettres
Tunisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Tunisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Algérie — convention fiscale IR en vigueuroui
Algérie — date de signature de la convention de base17 octobre 1999
Algérie — année d'entrée en vigueur2002
Algérie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1999-10-17 convention
Algérie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Algérie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Égypte — convention fiscale IR en vigueuroui
Égypte — date de signature de la convention de base19 juin 1980
Égypte — année d'entrée en vigueur1982
Égypte — dernier instrument en vigueur (date et nature)1999-05-01 avenant
Égypte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Égypte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Liban — convention fiscale IR en vigueuroui
Liban — date de signature de la convention de base24 juillet 1962
Liban — année d'entrée en vigueur1963
Liban — dernier instrument en vigueur (date et nature)1962-07-24 convention
Liban — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Liban — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Nouvelle-Zélande — convention fiscale IR en vigueuroui
Nouvelle-Zélande — date de signature de la convention de base30 novembre 1979
Nouvelle-Zélande — année d'entrée en vigueur1981
Nouvelle-Zélande — dernier instrument en vigueur (date et nature)1979-11-30 convention
Nouvelle-Zélande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Nouvelle-Zélande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Thaïlande — convention fiscale IR en vigueuroui
Thaïlande — date de signature de la convention de base27 décembre 1974
Thaïlande — année d'entrée en vigueur1975
Thaïlande — dernier instrument en vigueur (date et nature)2000-03-06 échange de lettres
Thaïlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Thaïlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Malaisie — convention fiscale IR en vigueuroui
Malaisie — date de signature de la convention de base24 avril 1975
Malaisie — année d'entrée en vigueur1976
Malaisie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2009-11-12 avenant
Malaisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Malaisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Indonésie — convention fiscale IR en vigueuroui
Indonésie — date de signature de la convention de base14 septembre 1979
Indonésie — année d'entrée en vigueur1981
Indonésie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1979-09-14 convention
Indonésie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Indonésie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Philippines — convention fiscale IR en vigueuroui
Philippines — date de signature de la convention de base9 janvier 1976
Philippines — année d'entrée en vigueur1978
Philippines — dernier instrument en vigueur (date et nature)2011-11-25 avenant
Philippines — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Philippines — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Vietnam — convention fiscale IR en vigueuroui
Vietnam — date de signature de la convention de base10 février 1993
Vietnam — année d'entrée en vigueur1994
Vietnam — dernier instrument en vigueur (date et nature)1993-02-10 convention
Vietnam — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Vietnam — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Pakistan — convention fiscale IR en vigueuroui
Pakistan — date de signature de la convention de base15 juin 1994
Pakistan — année d'entrée en vigueur1996
Pakistan — dernier instrument en vigueur (date et nature)1994-06-15 convention
Pakistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Pakistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Bangladesh — convention fiscale IR en vigueuroui
Bangladesh — date de signature de la convention de base9 mars 1987
Bangladesh — année d'entrée en vigueur1988
Bangladesh — dernier instrument en vigueur (date et nature)1987-03-09 convention
Bangladesh — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Bangladesh — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Nigéria — convention fiscale IR en vigueuroui
Nigéria — date de signature de la convention de base27 février 1990
Nigéria — année d'entrée en vigueur1991
Nigéria — dernier instrument en vigueur (date et nature)1990-02-27 convention
Nigéria — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Nigéria — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Kenya — convention fiscale IR en vigueuroui
Kenya — date de signature de la convention de base4 décembre 2007
Kenya — année d'entrée en vigueur2010
Kenya — dernier instrument en vigueur (date et nature)2007-12-04 convention
Kenya — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Kenya — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Sénégal — convention fiscale IR en vigueuroui
Sénégal — date de signature de la convention de base29 mars 1974
Sénégal — année d'entrée en vigueur1976
Sénégal — dernier instrument en vigueur (date et nature)1991-01-10 avenant
Sénégal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Sénégal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Côte d'Ivoire — convention fiscale IR en vigueuroui
Côte d'Ivoire — date de signature de la convention de base6 avril 1966
Côte d'Ivoire — année d'entrée en vigueur1968
Côte d'Ivoire — dernier instrument en vigueur (date et nature)1995-06-14 échange de lettres
Côte d'Ivoire — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Côte d'Ivoire — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Cameroun — convention fiscale IR en vigueuroui
Cameroun — date de signature de la convention de base21 octobre 1976
Cameroun — année d'entrée en vigueur1978
Cameroun — dernier instrument en vigueur (date et nature)1999-10-28 avenant
Cameroun — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Cameroun — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Maurice — convention fiscale IR en vigueuroui
Maurice — date de signature de la convention de base11 décembre 1980
Maurice — année d'entrée en vigueur1982
Maurice — dernier instrument en vigueur (date et nature)2011-06-23 avenant
Maurice — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Maurice — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Monaco — convention fiscale IR en vigueuroui
Monaco — date de signature de la convention de base18 mai 1963
Monaco — année d'entrée en vigueur1963
Monaco — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Spécifique (imputation de l'impôt monégasque sur les bénéfices, art. 11)
Monaco — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Andorre — convention fiscale IR en vigueuroui
Andorre — date de signature de la convention de base2 avril 2013
Andorre — année d'entrée en vigueur2015
Andorre — dernier instrument en vigueur (date et nature)2013-04-02 convention
Andorre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Andorre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Islande — convention fiscale IR en vigueuroui
Islande — date de signature de la convention de base29 août 1990
Islande — année d'entrée en vigueur1992
Islande — dernier instrument en vigueur (date et nature)1990-08-29 convention
Islande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Islande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Liechtenstein — convention fiscale IR en vigueurnon
Saint-Marin — convention fiscale IR en vigueurnon
Pérou — convention fiscale IR en vigueurnon
Venezuela — convention fiscale IR en vigueuroui
Venezuela — date de signature de la convention de base7 mai 1992
Venezuela — dernier instrument en vigueur (date et nature)1992-05-07 convention
Uruguay — convention fiscale IR en vigueurnon
Bolivie — convention fiscale IR en vigueuroui
Bolivie — date de signature de la convention de base15 décembre 1994
Bolivie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1994-12-15 convention
Paraguay — convention fiscale IR en vigueurnon
Équateur — convention fiscale IR en vigueuroui
Équateur — date de signature de la convention de base16 mars 1989
Équateur — année d'entrée en vigueur1992
Équateur — dernier instrument en vigueur (date et nature)1989-03-16 convention
Équateur — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné)
Équateur — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Costa Rica — convention fiscale IR en vigueurnon
Panama — convention fiscale IR en vigueuroui
Panama — date de signature de la convention de base30 juin 2011
Panama — année d'entrée en vigueur2012
Panama — dernier instrument en vigueur (date et nature)2011-06-30 convention
Panama — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Panama — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
République dominicaine — convention fiscale IR en vigueurnon
Cuba — convention fiscale IR en vigueurnon
Jamaïque — convention fiscale IR en vigueuroui
Jamaïque — date de signature de la convention de base9 août 1995
Jamaïque — année d'entrée en vigueur1998
Jamaïque — dernier instrument en vigueur (date et nature)1995-08-09 convention
Jamaïque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné)
Jamaïque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Trinité-et-Tobago — convention fiscale IR en vigueuroui
Trinité-et-Tobago — date de signature de la convention de base5 août 1987
Trinité-et-Tobago — année d'entrée en vigueur1989
Trinité-et-Tobago — dernier instrument en vigueur (date et nature)1987-08-05 convention
Trinité-et-Tobago — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Trinité-et-Tobago — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Koweït — convention fiscale IR en vigueuroui
Koweït — date de signature de la convention de base7 février 1982
Koweït — année d'entrée en vigueur1983
Koweït — dernier instrument en vigueur (date et nature)1994-01-27 avenant
Koweït — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Koweït — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Bahreïn — convention fiscale IR en vigueuroui
Bahreïn — date de signature de la convention de base10 mai 1993
Bahreïn — année d'entrée en vigueur1994
Bahreïn — dernier instrument en vigueur (date et nature)2009-05-07 avenant
Bahreïn — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Bahreïn — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Oman — convention fiscale IR en vigueuroui
Oman — date de signature de la convention de base1er juin 1989
Oman — année d'entrée en vigueur1990
Oman — dernier instrument en vigueur (date et nature)2012-04-08 avenant
Oman — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Oman — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)non
Jordanie — convention fiscale IR en vigueuroui
Jordanie — date de signature de la convention de base28 mai 1984
Jordanie — année d'entrée en vigueur1985
Jordanie — dernier instrument en vigueur (date et nature)1984-05-28 convention
Jordanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Jordanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Iran — convention fiscale IR en vigueuroui
Iran — date de signature de la convention de base7 novembre 1973
Iran — année d'entrée en vigueur1975
Iran — dernier instrument en vigueur (date et nature)1973-11-07 convention
Iran — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Exonération (taux effectif)
Iran — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Géorgie — convention fiscale IR en vigueuroui
Géorgie — date de signature de la convention de base7 mars 2007
Géorgie — année d'entrée en vigueur2010
Géorgie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2007-03-07 convention
Géorgie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Géorgie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Arménie — convention fiscale IR en vigueuroui
Arménie — date de signature de la convention de base9 décembre 1997
Arménie — année d'entrée en vigueur2001
Arménie — dernier instrument en vigueur (date et nature)2004-02-03 avenant
Arménie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Arménie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Azerbaïdjan — convention fiscale IR en vigueuroui
Azerbaïdjan — date de signature de la convention de base20 décembre 2001
Azerbaïdjan — année d'entrée en vigueur2005
Azerbaïdjan — dernier instrument en vigueur (date et nature)2001-12-20 convention
Azerbaïdjan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Azerbaïdjan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Kazakhstan — convention fiscale IR en vigueuroui
Kazakhstan — date de signature de la convention de base3 février 1998
Kazakhstan — année d'entrée en vigueur2000
Kazakhstan — dernier instrument en vigueur (date et nature)1998-02-03 convention
Kazakhstan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Kazakhstan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Ouzbékistan — convention fiscale IR en vigueuroui
Ouzbékistan — date de signature de la convention de base22 avril 1996
Ouzbékistan — année d'entrée en vigueur2003
Ouzbékistan — dernier instrument en vigueur (date et nature)1996-04-22 convention
Ouzbékistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Ouzbékistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Monaco — Français ne justifiant pas de 5 ans de résidence à Monaco au 13/10/1962 — imposés en France13 octobre 1962
Monaco — durée de résidence exigée avant la date de référence5 ans
Venezuela — année d'entrée en vigueur1993
Venezuela — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Venezuela — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui
Bolivie — année d'entrée en vigueur1996
Bolivie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État)Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Bolivie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE)oui

Textes de référence : BOFiP BOI-ANNX-000306-20260429 (liste) ; textes des conventions (impots.gouv) et BOI-INT-CVB-<pays> (dates d'entrée en vigueur)

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