Régime fiscal des impatriés : barème en vigueur
Exonérations d'impôt sur le revenu des salariés et dirigeants appelés de l'étranger : durée, condition de non-résidence antérieure, plafonds, évaluation forfaitaire de la prime, exonération partielle des revenus passifs de source étrangère (impôt sur le revenu seulement).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Régime applicable jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions | 8 ans | 6 juillet 2016 | avant : 5 ans |
| Absence de domicile fiscal en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions | 5 ans | 1er janvier 2008 | |
| Plafond global de l'exonération (prime + activité à l'étranger) | 50 % de la rémunération totale | 1er janvier 2008 | |
| Option — plafond de la seule exonération de la part liée à l'activité à l'étranger | 20 % de la rémunération imposable | 1er janvier 2008 | |
| Évaluation forfaitaire optionnelle de la prime d'impatriation | 30 % de la rémunération nette | 1er janvier 2008 | |
| Exonération d'IR des revenus de capitaux mobiliers, redevances et plus-values de source étrangère (État conventionné avec clause d'assistance) | 50 % | 1er janvier 2008 |
Textes de référence : CGI art. 155 B ; impots.gouv « Le régime des impatriés »
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