Régime des sociétés mères et filiales : barème en vigueur
Exonération des dividendes reçus par une société mère soumise à l'IS, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, et conditions de détention.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Quote-part de frais et charges réintégrée (produit total des participations, crédit d'impôt compris) | 5 % | |
| Quote-part réduite — groupe intégré (ou filiale UE/EEE éligible à l'intégration) | 1 % | 1er janvier 2016 |
| Détention minimale du capital de la filiale | 5 % | |
| Durée de conservation des titres | 2 ans | |
| Détention alternative — capital | 2,5 % | 16 février 2025 |
| droits de vote | 5 % | 16 février 2025 |
| durée de conservation | 5 ans | 16 février 2025 |
Textes de référence : CGI art. 145 et 216 (version en vigueur depuis le 16/02/2025)
Faire le calcul avec ce barème
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Holding PatrimonialeSimulez l'avantage fiscal d'une holding patrimoniale : IS vs IR, capitalisation, régime mère-fille, distribution de dividendes et projection à long terme.
Holding Suisse — IS Cantonal & FédéralCalculez l'IS effectif d'une holding suisse par canton : impôt cantonal et fédéral combiné, régime de participation sur dividendes.
Autres barèmes
- ACRE : exonération de début d'activité
- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Franchise en base de TVA : seuils
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Impôt sur les sociétés : taux et déficits
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
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- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
- Royaume-Uni : Capital Gains Tax
- Royaume-Uni : droit des trusts
- Royaume-Uni : impôt sur le revenu
- Royaume-Uni : impôt sur les sociétés
- Royaume-Uni : National Insurance
- Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise
- Stock-options : taux forfaitaires
- Suisse : forfait fiscal
- Suisse : impôt anticipé
- Suisse : impôt cantonal sur le bénéfice
- Suisse : impôt fédéral direct sur le revenu
- Suisse : impôt fédéral sur le bénéfice
- Suisse : lex Koller et loi Weber
- Suisse : réduction pour participations