Suisse : lex Koller et loi Weber : barème en vigueur
Autorisation d'acquérir une résidence secondaire par une personne à l'étranger selon le canton, contingentement, plafond communal de résidences secondaires, surfaces maximales d'un logement de vacances acquis sous autorisation et surfaces admises en cas de besoin supplémentaire prouvé.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Plafond de résidences secondaires par commune (loi Weber) | 20 % des logements | 1er janvier 2016 |
| Canton VS — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | oui | 1er janvier 2026 |
| Canton VS — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 330 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton GR — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | oui | 1er janvier 2026 |
| Canton GR — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 290 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton VD — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | oui | 1er janvier 2026 |
| Canton VD — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 175 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton GE — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | non | 1er janvier 2026 |
| Canton GE — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 0 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton BE — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | oui | 1er janvier 2026 |
| Canton BE — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 140 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton TI — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | oui | 1er janvier 2026 |
| Canton TI — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 195 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton ZG — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | non | 1er janvier 2026 |
| Canton ZG — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 0 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Canton ZH — logement de vacances autorisable pour une personne à l'étranger (canton doté d'un contingent) | non | 1er janvier 2026 |
| Canton ZH — contingent annuel d'autorisations (logements de vacances) | 0 autorisations/an | 1er janvier 2026 |
| Logement de vacances / résidence secondaire — surface nette habitable maximale (limite portée de 100 à 200 m² en 2003 ; dérogation possible) | 200 m² | |
| surface parcellaire maximale | 1 000 m² | |
| Surface nette de plancher habitable admise sans autre en cas de besoin supplémentaire prouvé (pratique constante) | 250 m² | |
| Surface parcellaire admise sans autre en cas de besoin supplémentaire prouvé (pratique constante) | 1 500 m² |
Textes de référence : LFAIE (RS 211.412.41) art. 9, 11 ; OAIE (RS 211.412.411) art. 10 al. 2-3 et annexe 1 ; LRS (RS 702) art. 6 al. 1 ; OFJ aide-mémoire (état 19/03/2026) ch. 10f-10g
Faire le calcul avec ce barème
Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.
Autres barèmes
- ACRE : exonération de début d'activité
- Actions gratuites : imposition
- Apport-cession : obligation de réinvestissement
- BSPCE : imposition du gain
- Carried interest : régime fiscal
- CFE : base minimum
- Chypre : contribution défense et non-dom
- Chypre : cotisation santé GeSY
- Chypre : impôt sur le revenu
- Chypre : impôt sur les sociétés et IP Box
- Contribution salariale sur l'actionnariat
- Conventions fiscales : imposition des pensions
- Conventions fiscales : plus-values sur titres
- Conventions fiscales : retenues à la source
- Conventions fiscales de la France
- Dividendes des indépendants : cotisations
- Entités étrangères à régime privilégié
- États-Unis : impôt fédéral sur le revenu
- Exit tax : plus-values latentes
- Franchise en base de TVA : seuils
- Îles Caïmans : imposition des sociétés
- Imposition minimale mondiale (Pilier deux)
- Impôt sur les sociétés : taux et déficits
- Liechtenstein : fondation
- Liechtenstein : impôt sur le bénéfice
- Luxembourg : investisseur averti
- Luxembourg : taxe d'abonnement
- Micro-BIC et micro-BNC : abattements
- Micro-entrepreneur : taux de cotisations
- Micro-entrepreneur : versement libératoire
- Modèle de convention fiscale de l'OCDE
- Monaco : titres de séjour
- Option pour l'impôt sur les sociétés
- Plus-values professionnelles : exonération
- Plus-values sur titres de participation
- Portage salarial : rémunération minimale
- Portugal : cotisations sociales
- Portugal : impôt sur le revenu (IRS)
- Portugal : impôt sur les sociétés (IRC)
- Portugal : régime IFICI
- Régime des sociétés mères et filiales
- Régime fiscal des impatriés
- Régimes IP Box en Europe
- Retenues à la source des non-résidents
- Retenues à la source étrangères sur dividendes
- Royaume-Uni : Capital Gains Tax
- Royaume-Uni : droit des trusts
- Royaume-Uni : impôt sur le revenu
- Royaume-Uni : impôt sur les sociétés
- Royaume-Uni : National Insurance
- Sociétés étrangères contrôlées par une entreprise
- Stock-options : taux forfaitaires
- Suisse : forfait fiscal
- Suisse : impôt anticipé
- Suisse : impôt cantonal sur le bénéfice
- Suisse : impôt fédéral direct sur le revenu
- Suisse : impôt fédéral sur le bénéfice
- Suisse : réduction pour participations