Entités étrangères à régime privilégié : barème en vigueur

Seuil de détention déclenchant l'imposition en France des revenus d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Détention directe ou indirecte d'au moins 10 % des droits10 %

Textes de référence : CGI art. 123 bis ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20230606 (seuil de 10 % des droits financiers ou de vote)

Faire le calcul avec ce barème

Ces simulateurs gratuits de simulateur-patrimoine.fr appliquent ces valeurs à votre situation.

IP Box Chypre — Régime PI (Nexus OCDE)Calculez l'IS effectif sur vos revenus de PI sous l'IP Box chypriote : taux réduit sur revenus qualifiés selon l'approche Nexus OCDE. Holding Suisse — IS Cantonal & FédéralCalculez l'IS effectif d'une holding suisse par canton : impôt cantonal et fédéral combiné, régime de participation sur dividendes. Fondation Liechtenstein — StiftungEstimez le coût d'une fondation liechtensteinoise (Stiftung) : IS local, obligations déclaratives en France (art. 1649 AB CGI), IFI et droits de mutation.

Autres barèmes

Tous les barèmes →

Voir tous les simulateurs du site →