Actions gratuites : imposition : barème en vigueur

Plans autorisés par une AGE depuis le 1er janvier 2018 : gain d'acquisition imposé au barème après abattement de 50 % sur la fraction annuelle n'excédant pas 300 000 € ; au-delà, traitements et salaires, prélèvements sur revenus d'activité et contribution salariale. Actions attribuées avant le 28/09/2012 : taux forfaitaire de 30 % (option barème possible). Période d'acquisition d'au moins un an ; durée cumulée acquisition + conservation d'au moins deux ans.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

Élément	Valeur	Depuis le
Abattement sur le gain d'acquisition (fraction annuelle ≤ plafond), plans autorisés depuis le 1/01/2018	50 %	1er janvier 2018
Fraction annuelle du gain d'acquisition bénéficiant de l'abattement et des prélèvements sociaux du patrimoine	300 000 €/an	1er janvier 2018
Plans autorisés par une AGE à compter de cette date	1er janvier 2018	1er janvier 2018
Taux forfaitaire du gain d'acquisition, actions attribuées avant le 28/09/2012	30 %
Actions attribuées avant cette date (exclue)	28 septembre 2012
Durée minimale de la période d'acquisition	1 ans
Durée cumulée minimale des périodes d'acquisition et de conservation	2 ans

Textes de référence : Art. 80 quaterdecies et 200 A 3 CGI ; art. L225-197-1 C. com. ; BOI-RSA-ES-20-20-20 (21/05/2026)

Faire le calcul avec ce barème

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Stock-Options / AGA / BSPCECalculez la fiscalité de vos SO, AGA ou BSPCE : gain d'acquisition, plus-value de cession et comparaison des régimes selon la date d'attribution.

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