Apport-cession : obligation de réinvestissement

Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis leÉvolution
Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement36 mois
Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026)70 %21 février 2026avant : 60 %
Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026)36 mois21 février 2026avant : 24 mois
Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026)60 mois21 février 2026avant : 12 mois

Textes de référence : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026)

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