Dividendes des indépendants : cotisations : chiffres clés
Fraction des dividendes du gérant majoritaire / entrepreneur à l'IS au-delà de laquelle ils sont soumis aux cotisations sociales des TNS.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé | 10 % | 1er janvier 2013 |
Textes de référence : CSS art. L131-6 ; notice DGFiP de la déclaration des revenus des indépendants 2042-DRI (revenus 2025)
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