Plus-values sur titres de participation : barème en vigueur
Régime des plus-values nettes à long terme de cession de titres de participation par une société à l'IS : taux nul et quote-part de frais et charges.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux d'imposition de la plus-value nette à long terme | 0 % | 1er janvier 2007 |
| Quote-part de frais et charges sur le montant brut des plus-values | 12 % | 1er janvier 2013 |
| Durée de détention minimale | 2 ans |
Textes de référence : CGI art. 219 I a quinquies ; BOFiP BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (03/04/2024)
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