Conventions fiscales : imposition des pensions

État d'imposition, article et traitement en France des pensions privées et publiques, par pays de source ; retenue applicable dans l'État de source (0 quand la convention réserve l'imposition à la France ; États-Unis : 30 % de droit interne, IRC §1441).

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

Élément	Valeur	Depuis le
CH — pension privée imposable dans l'État de résidence	RESIDENCE
CH — article applicable aux pensions privées	Art. 20 §1 — Résidence (§2 : source si non imposée en résidence)
CH — méthode d'élimination	AUCUNE (imposition exclusive en France)
CH — pension publique imposable exclusivement dans l'État de source	SOURCE
CH — article applicable aux pensions publiques	Art. 21 §1 — État payeur (nationaux de cet État)
CH — retenue dans l'État de source sur pension privée (bas)	0 %
CH — retenue dans l'État de source sur pension privée (haut)	0 %
BE — pension privée imposable dans l'État de résidence	RESIDENCE
BE — article applicable aux pensions privées	Art. 12 — Résidence
BE — méthode d'élimination	AUCUNE (imposition exclusive en France)
BE — pension publique imposable exclusivement dans l'État de source	SOURCE
BE — article applicable aux pensions publiques	Art. 10 §1 — État payeur (sauf résident national de l'autre État, §3)
BE — retenue dans l'État de source sur pension privée (bas)	0 %
BE — retenue dans l'État de source sur pension privée (haut)	0 %
DE — pension privée imposable dans l'État de résidence	RESIDENCE
DE — article applicable aux pensions privées	Art. 13 §8 — Résidence (pensions privées et de sécurité sociale ; compensation art. 13 c)
DE — méthode d'élimination	AUCUNE (imposition exclusive en France)
DE — pension publique imposable exclusivement dans l'État de source	SOURCE
DE — article applicable aux pensions publiques	Art. 14 §1 — État payeur (sauf national du seul autre État)
DE — retenue dans l'État de source sur pension privée (bas)	0 %
DE — retenue dans l'État de source sur pension privée (haut)	0 %
GB — pension privée imposable dans l'État de résidence	RESIDENCE
GB — article applicable aux pensions privées	Art. 18 — Résidence
GB — méthode d'élimination	AUCUNE (imposition exclusive en France)
GB — pension publique imposable exclusivement dans l'État de source	SOURCE
GB — article applicable aux pensions publiques	Art. 19 §2 — État payeur (sauf résident et national de l'autre État)
GB — retenue dans l'État de source sur pension privée (bas)	0 %
GB — retenue dans l'État de source sur pension privée (haut)	0 %
US — pension privée imposable dans l'État de source	SOURCE
US — article applicable aux pensions privées	Art. 18 §1 — État de source (régime constitué aux États-Unis)
US — méthode d'élimination	CREDIT IMPOT FRANCAIS (art. 24 §1 a i)
US — pension publique imposable exclusivement dans l'État de source	SOURCE
US — article applicable aux pensions publiques	Art. 18 §1 — État de source (l'art. 19 exclut les pensions)
US — retenue dans l'État de source sur pension privée (bas)	30 %
US — retenue dans l'État de source sur pension privée (haut)	30 %

Textes de référence : Conventions FR-CH 1966, FR-BE 1964, FR-DE 1959 (avenant 2015), FR-GB 2008, FR-US 1994 (textes impots.gouv) ; IRS « Tax withholding types »

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