Suisse : forfait fiscal : barème en vigueur

Conditions et bases minimales de l'imposition d'après la dépense : multiple du loyer, minimum de l'impôt fédéral direct (indexé), minimums cantonaux, majoration genevoise au titre de l'impôt sur la fortune, cantons l'ayant abolie.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis leÉvolution
Base minimale — 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative7 coefficient1er janvier 2016
Base minimale de l'impôt fédéral direct (période fiscale 2026)435 000 CHF1er janvier 2026
Première prise de domicile ou retour après au moins 10 ans d'absence10 ans
Canton VD — base minimale cantonale415 000 CHF1er janvier 2026
Canton SZ — base minimale cantonale600 000 CHF24 avril 2019
Canton GE — base minimale ICC indexée (période 2026, hors majoration fortune)426 357 CHF1er janvier 2026avant : 425 194 CHF
Canton ZH — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton SH — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton AR — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton BL — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton BS — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton AG — imposition d'après la dépense maintenuenon
Canton VS — base minimale de l'impôt cantonal sur le revenu250 000 CHF1er janvier 2016
Canton FR — base minimale de l'impôt cantonal sur le revenu250 000 CHF1er janvier 2014
Canton GE — majoration de la dépense au titre de l'impôt sur la fortune10 %1er janvier 2016

Textes de référence : LIFD art. 14 ; circulaire AFC 2-215-D-2025 ; sz.ch (§ 15a StG) ; LI VD art. 15 ; OID VS art. 1 ; AID FR art. 2 al. 2 ; RPLDD GE art. 2 al. 4 ; ge.ch (indexations) ; swissinfo.ch 2020

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